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CIV-1991-R-37384
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Title_of_text
Décret n° 91-631 du 2 octobre 1991 portant application de la loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1991-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise que les étrangers séjournent et circulent librement sur toute l'étendue du territoire national dans les limites et conditions fixées par la loi. Prévoit que les étrangers doivent toujours être en mesure de présenter leur carte de séjour à toute réquisition des agents habilités de l'Administration ainsi que pour l'accomplissement de certains actes de la vie civile dont l'incription auprès du service de l'emploi. Met en place un fichier central des cartes de séjour.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-05-29 (CIV-1990-L-37380)
Loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.
Basic text(s)
1990-05-29 (CIV-1990-L-37380)
Loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1991-10-02
Number
no 40
Page range
pp. 652-653
File
F-1405495498/CIV-37384.pdf (PDF)