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CIV-1993-R-37379
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Title_of_text
Arrêté interministériel n° 66/AE/MS du 16 février 1993 fixant les conditions d'entrée des étrangers en Côte d'Ivoire pour un séjour de moins de quatre-vingt-dix jours.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1993-02-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Subordonne le séjour en Côte d'Ivoire à la possession d'un titre de voyage en cours de validité sur lequel doit être apposé un visa d'entrée délivré par les autorités ivoiriennes compétentes. Distingue certaines catégories d'étrangers qui ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir un visa. Contient des dispositions particulières applicables aux membres d'équipage des navires de commerce et d'aéronefs. Les séjours de plus de quatre-vingt-dix jours sont soumis aux lois et règlements ivoiriens relatifs à l'immigration et aux séjours des étrangers, à la législation du travail, au droit d'établissement et aux règlements sanitaires et fiscaux.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-03-18
Number
no 11
Page range
pp. 216-217
File
F1327774430/CIV-37379.pdf (PDF)