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Arrêté royal du 3 août 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit; Unemployment benefit
1987-08-03
Law, Act

Second Region

Notion de chômage contrôlé; allocations de chômage; indemnité d'incapacité de travail en cas de travail à temps partiel.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-08-13
    Number
    no 154
    Page range
    pp. 12163-12164