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Title_of_text

Accord concernant la détermination de la législation applicable aux travailleurs salariés en chômage résidant dans l'un des deux Etats où ils bénéficient des prestations de chômage et occupés à temps réduit dans l'autre Etat. Fait à Luxembourg.

Main Region

First Region

Belgium; Luxembourg
International social security agreements
1986-10-28
International
International agreement

Second Region

Détermine la législation applicable et les formalités administratives nécessaires pour son application.

Serial region

    Serial title
    Belgique: Moniteur belge
    Date
    1987-08-20
    Number
    no 159
    Page range
    pp. 12423-12424