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LUX-1994-L-37080
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1994-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'octroi d'indemnités pour frais de déplacement, de double résidence, de transfert de domicile et de réinstallation en vue de favoriser la mobilité. Fixe les conditions d'attribution de l'aide au réemploi aux salariés licenciés pour motifs économiques ou menacés de l'être. Prévoit que l'aide à la création d'entreprise est octroyée aux demandeurs d'emploi "particulièrement difficiles à placer" et définit cette catégorie de personnes (chômeurs de plus de quarante ans, de longue durée, etc.). Fixe la procédure à suivre pour obtenir des aides à la création d'emplois d'utilité socio-économique. Abroge les règlements grand-ducaux du 25 août 1983, du 4 avril 1984 et du 18 janvier 1988.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-07-31 (LUX-1995-R-41327)
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Amending text(s)
2000-07-01 (LUX-2000-R-56579)
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution: 1) des aides à la mobilité géographique; 2) d'une aide au réemploi; 3) d'une aide à la création d'entreprise; 4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Amending text(s)
2009-06-25 (LUX-2009-R-81857)
Règlement du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution: (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; et (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1988-01-18 (LUX-1988-R-6214)
Règlement grand-ducal du 18 janvier 1988 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la création d'entreprises par les chômeurs indemnisés.
Repealed text(s)
1983-08-25 (LUX-1983-R-64296)
Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié visé à l'article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création du fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1994/0532906/0532906.pdf#page=8
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1994-06-29
Number
n° 53
Page range
pp. 1029-1034