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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Employment policy, promotion of employment and employment services (76)

Name: Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-06-17
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1994-06-29, n° 53, pp. 1029-1034
ISN: LUX-1994-L-37080
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1994-06-29, n° 53, pp. 1029-1034
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Prévoit l'octroi d'indemnités pour frais de déplacement, de double résidence, de transfert de domicile et de réinstallation en vue de favoriser la mobilité. Fixe les conditions d'attribution de l'aide au réemploi aux salariés licenciés pour motifs économiques ou menacés de l'être. Prévoit que l'aide à la création d'entreprise est octroyée aux demandeurs d'emploi "particulièrement difficiles à placer" et définit cette catégorie de personnes (chômeurs de plus de quarante ans, de longue durée, etc.). Fixe la procédure à suivre pour obtenir des aides à la création d'emplois d'utilité socio-économique. Abroge les règlements grand-ducaux du 25 août 1983, du 4 avril 1984 et du 18 janvier 1988.
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