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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Country: Luxembourg
Subject(s): Migrant workers; Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-06-17
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1994-06-29, n° 53, pp. 1023-1029
ISN: LUX-1994-L-37079
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1994-06-29, n° 53, pp. 1023-1029
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Prévoit que la déclaration des places vacantes (sauf postes vacants du secteur public) par l'employeur à l'Administration de l'emploi est obligatoire au moins trois jours avant toute publication dans la presse et précise les peines applicables en cas de non respect de cette obligation. Contient des dispositions relatives au permis de travail des travailleurs étrangers et aux sanctions applicables en cas d'emploi illégal de main-d'oeuvre étrangère. Fixe les peines applicables en cas de violation par l'employeur des obligations imposées en matière de sécurité sociale et modifie le régime des cotisations sociales.
Amending text(s):
Amended text(s):
Implementing text(s):

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