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LUX-1987-L-3705
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Title_of_text
Loi du 12 mai 1987 portant création d'un fonds pour l'emploi et modifiant : 1. La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. Les arts. 14, 16, 19 et 19bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes. 3. L'art. 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1987-05-12
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe notamment les conditions d'octroi et le mode de calcul des indemnités de chômage complet; la structure, le rôle et le fonctionnement du nouveau fonds pour l'emploi. Définit également les conditions de stage et comporte des dispositions relatives à l'insertion et à la réinsertion professionnelle, à l'occupation des demandeurs d'emploi, au chômage des travailleurs indépendants, et aux aides à la promotion de l'apprentissage.
Amended Text region
Amended text(s)
1978-07-27 (LUX-1978-L-12963)
Loi du 27 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1987/0373005/0373005.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1987-05-30
Number
n° 37
Page range
pp. 576-589