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Title_of_text

Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

Main Region

First Region

Algeria
Wages
1994-04-11
National
Law, Act

Second Region

Insère un article 87 bis prévoyant que le salaire national minimum garanti, visé à l'article 87, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-04-13
    Number
    no 20
    Page range
    p. 5