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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-04-12
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1994-05-14, no 98, pp. 12885-12886
ISN: BEL-1994-L-36868
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36868&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1994-05-14, no 98, pp. 12885-12886
Abstract/Citation: Modifie la définition du terme "discrimination" ainsi que les peines applicables en cas d'appartenance à un groupement pratiquant la discrimination et la ségrégation. Prévoit l'application de peines aux fonctionnaires ou officiers de police qui, dans l'exercice de leurs fonctions, pratiquent des discriminations fondées sur la race, la couleur, etc. Contient des dispositions concernant la discrimination en matière de placement, de formation professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs.
Amended text(s):
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