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BEN-1993-R-36646
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Title_of_text
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Human rights
Adopted on (Date of text)
1993-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-10-09 (BEN-1990-L-38835)
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Basic text(s)
1990-10-09 (BEN-1990-L-38835)
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-02-15
Number
no 4
Page range
pp. 96-97