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Title_of_text

Arrêté ministériel instituant une Commission "Plans d'entreprise".

Main Region

First Region

Belgium
Tripartite consultations
1994-04-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission est instituée auprès du Service des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail en vue de donner des avis en matière de plans d'entreprise. Elle comprend des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-04-30
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-04-30
    Number
    no 89
    Page range
    pp. 11564-11565