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ROM-1993-L-36337
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Title_of_text
Loi no 68 visant à garantir en numéraire le salaire minimum.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1993-10-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que toute personne morale ou physique qui engage du personnel en vertu d'un contrat de travail est tenue de lui garantir en numéraire un salaire mensuel brut au moins égal au salaire minimum brut de base et qu'un contrôle est exercé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. Contient des dispositions pénales.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-10-15
Number
no 246
Page range
pp. 1-2