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Name: Décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-03-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1994-03-13, pp. 3989-3993
ISN: FRA-1994-R-36328
Bibliography: Journal officiel, 1994-03-13, pp. 3989-3993
Abstract/Citation: Est notamment applicable aux ressortissants communautaires bénéficiant du droit de s'établir pour exercer une activité non salariée, aux non salariés prestataires de services, aux salariés, aux frontaliers, aux travailleurs temporaires ou saisonniers, aux travailleurs retraités ou frappés d'incapacité de travail ayant exercé une activité salariée ou non en France (sous certaines conditions), et aux membres de la famille de ces travailleurs (sous certaines conditions). Contient des dispositions relatives à la carte de séjour délivrée à ces catégories de personnes (modalités d'obtention, durée de validité, refus de délivrance, renouvellement).En annexe: liste des maladies ou infirmités pouvant mettre en danger l'ordre public ou la sécurité publique. Abroge le décret no 81-405 du 28 avril 1981 aux mêmes fins ainsi que les décrets nos 77-1044 du 1er septembre 1977 et 79-1051 du 23 novembre 1979 (territoire métropolitain et départements d'outre-mer).
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