Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-1993-R-36064

Breadcrumb

Title_of_text

Règlement du 17 décembre 1993 pris en exécution de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées.

Main Region

First Region

Belgium
Disabled workers
1993-12-17
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Indique les catégories d'établissements visées (centres d'hébergement, centres de jour, etc) ainsi que leurs missions. Détermine la procédure d'agrément des centres et des services pour personnes handicapées et les modalités de renouvellement, de refus et de retrait de l'agrément. Etablit une liste des obligations de ces centres (établissement d'un règlement intérieur, respect de l'intégrité physique des personnes handicapées, etc). Indique la procédure à suivre auprès du Fonds de soins et prévoit le subventionnement de ces centres.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-02-05
    Number
    no 26
    Page range
    pp. 2479-2496