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BEL-1993-R-35783
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Title_of_text
Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 8 avril 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1993-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Indique les modalités d'affiliation à une caisse d'assurances sociales.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-30 (BEL-1992-L-32794)
Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Basic text(s)
1992-12-30 (BEL-1992-L-32794)
Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-04-18 (BEL-1994-R-36898)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
1994-04-18 (BEL-1994-R-36898)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
1998-03-30 (BEL-1998-R-50272)
Arrêté royal du 30 mars 1998 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
1998-03-30 (BEL-1998-R-50272)
Arrêté royal du 30 mars 1998 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-35783.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Droit social
Author
L.Morgenthal, L.François
Publisher
La Charte
Place of publication
Brugge
Country
Belgique
Date
1993-05
Volume
Vol. 30
Page range
pp. 24-25