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Title_of_text

Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
1993-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient en annexe un modèle de certificat d'"assimilé au réfugié".

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-01-01
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 14-17