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Title_of_text

Arrêté no 154 du 3 avril 1993 relatif à l'aide financière dont bénéficient des personnes qui ne perçoivent plus d'allocation sociale.

Main Region

First Region

Albania
Social assistance and services
1993-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont bénéficiaires de ces dispositions les chômeurs qui ont perçu une allocation sociale en vertu de la loi no 7521 du 30 octobre 1991. Ces mesures ne sont pas applicables aux personnes qui habitent à la campagne et dont la famille possède ou exploite une terre, ni aux personnes ayant dans leur famille des personnes munies d'une licence d'exercice d'une activité privée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise
    Date
    1993-05
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 377-378