Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (dans sa teneur modifiée au 5 février 2018).

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of work
1987-03-17
National
Law, Act

Second Region

Le chap. Ier définit les nouveaux régimes de travail. La section 2 notamment prévoit l'autorisation de déroger à certaines dispositions légales telles que : l'interdiction du travail dominical et du travail pendant les jours fériés; l'interdiction d'occuper certains travailleurs masculins la nuit; ou l'exécution de travaux de construction pendant certaines périodes. Le chap.II porte modification de l'art. 17 de la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) relatif au travail en équipes successives le dimanche. Entrée en vigueur le 1er juillet 1987.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-06-12
    Number
    no 111
    Page range
    pp. 9031-9035