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BEL-1987-L-3553
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Title_of_text
Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (dans sa teneur modifiée au 5 février 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of work
Adopted on (Date of text)
1987-03-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le chap. Ier définit les nouveaux régimes de travail. La section 2 notamment prévoit l'autorisation de déroger à certaines dispositions légales telles que : l'interdiction du travail dominical et du travail pendant les jours fériés; l'interdiction d'occuper certains travailleurs masculins la nuit; ou l'exécution de travaux de construction pendant certaines périodes. Le chap.II porte modification de l'art. 17 de la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) relatif au travail en équipes successives le dimanche. Entrée en vigueur le 1er juillet 1987.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-3553.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1987-06-12
Number
no 111
Page range
pp. 9031-9035