Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif no 93-62 du 27 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif no 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Main Region

First Region

Algeria
Labour inspection
1993-02-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge les dispositions du décret no 92-38 relatives à l'activité "emploi" et modifie les dispositions relatives à l'inspection générale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-02-28
    Number
    no 13
    Page range
    p. 8