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BEL-1993-R-35272
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Title_of_text
Décret du 19 juillet 1993 relatif aux fins de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté française
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Teachers
Adopted on (Date of text)
1993-07-19
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne la mise en disponibilité pour convenance personnelle avant la retraite.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-09-01
--
Related Text region
Related text(s)
1995-05-09 (BEL-1995-R-41642)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative.
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-11-06
Number
no 224
Page range
pp. 24326-24328