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BEL-1993-R-35252
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie et relatif à une disposition commune à la négociation et à la concertation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants; Wages
Adopted on (Date of text)
1993-11-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les réglementations de base ayant trait au statut administratif, telles que les conditions de recrutement en tant que membre du personnel, celles relatives au statut pécuniaire ainsi que celles ayant trait au régime de pensions, de retraite, de survie, d'invalidité et de réparation, etc.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-02-08 (BEL-2001-R-58480)
Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
Repealing text(s)
2001-02-08 (BEL-2001-R-58480)
Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-11-26
Number
no 236
Page range
pp. 25391-25393