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Title_of_text

Arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie et relatif à une disposition commune à la négociation et à la concertation.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants; Wages
1993-11-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les réglementations de base ayant trait au statut administratif, telles que les conditions de recrutement en tant que membre du personnel, celles relatives au statut pécuniaire ainsi que celles ayant trait au régime de pensions, de retraite, de survie, d'invalidité et de réparation, etc.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-11-26
    Number
    no 236
    Page range
    pp. 25391-25393