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Décret no 92-810 du 9 septembre 1992 portant application de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements modifiée et complétée par la loi no 91-019 du 12 août 1991.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1992-09-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit diverses notions et comporte des dispositions relatives au permis de travail ainsi qu'au visa de séjour. Etablit des critères d'éligibilité permettant de bénéficier du régime correspondant du Code des investissements et décrit la procédure d'agrément. Contient en annexe un plan type de dossier de demande d'agrément.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-11-16
    Number
    No 2150
    Page range
    pp. 2639-2652