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Title_of_text

Loi no 7692 du 31 mars 1993 relative aux "droits et libertés fondamentales de l'homme".

Main Region

First Region

Albania
Human rights
1993-03-31
National
Law, Act

Second Region

Ajoute un chapitre à part à la loi no 7491 du 29 avril 1991 intitulée "Sur les principales dispositions constitutionnelles". Ce chapitre est intitulé "Les droits et les libertés fondamentales". Il contient une liste des droits civils et politiques de l'homme ainsi qu'une liste des droits économiques et sociaux de l'homme.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-04-15
    --

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Flertorja zirtare e Republikes se shqiperise
    Date
    1993-03
    Number
    no 7692
    Page range
    pp. 161-171