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Decision portant sur la Charte de la Communauté des Etats Indépendants.

Main Region

First Region

Armenia; Belarus; Kazakhstan; Kyrgyzstan; Republic of Moldova; Russian Federation; Tajikistan
Other international agreements
1993-01-22
International
International agreement

Second Region

Prévoit les buts et les principes animant le Communauté (économiques, sociaux, politiques, garantie des droits de l'homme etc). Contient des dispositions relatives à la sécurité collective ainsi qu'à la coopération militaire. Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures afin d'éviter les conflits. Etablit les organes de la Communauté.

Serial region

    Serial title
    Daily Report Central Eurasia
    Date
    1993-02-12
    Number
    No. 028
    Page range
    pp. 6-12