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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 7 mai 1993 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Disabled workers
1993-05-07
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le montant de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-10-01
    Number
    no 200
    Page range
    p. 21618