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Arrêté royal no 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Main Region

First Region

Belgium
Human rights
1993-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-09-25
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-09-25
    Number
    no 196
    Page range
    pp. 21254-21255