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FRA-1993-L-34306
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Title_of_text
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1993-08-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à la carte de résident, au regroupement familial, aux demandes d'asile, à l'emploi, à la sécurité sociale ainsi qu'à l'aide sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-03-11 (FRA-1994-R-36328)
Décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.
Amended Text region
Amended text(s)
1989-08-02 (FRA-1989-L-8567)
Loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.
Amended text(s)
1989-08-02 (FRA-1989-L-8567)
Loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.
Amended text(s)
1992-07-22 (FRA-1992-L-30414)
Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.
Amended text(s)
1992-07-22 (FRA-1992-L-30414)
Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.
Related Text region
Related text(s)
1995-02-17 (FRA-1995-M-41614)
Circulaire DSS/AAF/A1 no 95-11 du 17 février 1995 relative à l'application de l'article 36 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et de ses décrets d'application.
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1995-02-17 (FRA-1995-M-41614)
Circulaire DSS/AAF/A1 no 95-11 du 17 février 1995 relative à l'application de l'article 36 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et de ses décrets d'application.
Related text(s)
1994-09-21 (FRA-1994-R-42684)
Décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale.
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1994-09-21 (FRA-1994-R-42684)
Décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6BA2971177A692789BCF53AA2157C7D7.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000530357&dateTexte=20120203
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-08-29
Number
No 200
Page range
pp. 12196-12203