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BEL-1992-R-34256
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté française
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1992-12-14
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les modalités de calcul des subsides et de leur éventuel remboursement.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-11-09
--
Amended Text region
Amended text(s)
1978-09-05 (BEL-1978-R-13108)
Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.
Amended text(s)
1978-09-05 (BEL-1978-R-13108)
Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.
Related Text region
Related text(s)
1992-12-14 (BEL-1992-R-34255)
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992 prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de Reclassement social des Handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-09-22
Number
no 193
Page range
pp. 20992-20993