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BEL-1993-R-34003
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Title_of_text
Règlement du 21 avril 1993 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1993-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les mots "de domicile ou de résidence" des alinéas 4 et 5 de l'article 13 de l'Arrêté royal du 31 décembre 1963 sont remplacés par les mots "de résidence" et que les mots de "résidence" et les mots "son domicile ou sa résidence" sont remplacés par les mots "sa résidence". En annexe, modèle d'un certificat d'incapacité de travail, d'une déclaration d'incapacité de travail, du formulaire de reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil, de la décision du médecin du service de contrôle médical agréé par l'employeur, du formulaire de fin d'incapacité de travail, du formulaire de refus de reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-06-25
--
Amended Text region
Amended text(s)
1963-12-31 (BEL-1963-R-35345)
Arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Amended text(s)
1963-12-31 (BEL-1963-R-35345)
Arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-06-25
Number
No 126
Page range
pp. 15425-15427