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ALB-1992-L-33990
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Title_of_text
Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1992-07-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la notion d'entreprise et reconnaît leur indépendance financière. Fixe leurs obligations financières et leur organisation, notamment la création d'un conseil de direction collégial de 3 à 5 membres nommé pour 4 ans qui déterminera le montant des salaires, leur augmentation ainsi que leurs compléments. Prévoit la consultation des syndicats sur les conditions de travail et pour tout conflit relatif au travail par le comité de direction mais sans que ceux-ci aient le droit de vote.
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