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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania (105,001) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (3,914)

Name: Loi du 22 février 1991 sur le droit de grève, modifiée par la loi no 7636 du 12 novembre 1992.
Country: Albania
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-02-22
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 2 p.
ISN: ALB-1991-L-33985
Bibliography: Tiré à part, 2 p.
Abstract/Citation: Reconnaît le droit de déclarer la grève (votée par la majorité des travailleurs) et en fixe les modalités. Déclare que la participation à la grève est libre; prévoit les circonstances et les secteurs essentiels dans lesquels la grève est prohibée et interdit celle-ci dans certains secteurs essentiels (à moins qu'un service minimum n'ait été prévu). Prévoit la création d'un comité de conciliation tripartite chargé d'arriver à un accord durant la période du préavis de grève. En cas d'échec, les deux parties peuvent saisir un tribunal pour vérifier la légalité de la grève. Disponible en anglais.
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