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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Country: Belgium
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-07-22
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1993-08-14, no 164, pp. 18101-18117
ISN: BEL-1993-L-33971
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33971&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1993-08-14, no 164, pp. 18101-18117
Abstract/Citation: Chapitre Ier: Du recrutement dans certains services publics (modalités de recrutement des agents statutaires, cas spécial des personnes sous le régime de contrats de travail et contrôle de la validité du recrutement). Chapitre II: De la mobilité dans certains services publics (personnel définitif et stagiaire). Chapitre III: Dispositions diverses (règles de contrôle de certains organismes d'intérêt public, amendement des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, etc.). Chapitre IV: Dispositions abrogatoires et finales.
Amending text(s):
  • 2003-02-27 (BEL-2003-L-63764)Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
  • 2002-12-16 (BEL-2002-L-62921)Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
  • 2001-03-26 (BEL-2001-L-58692)Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amended text(s):
  • 1982-12-30 (BEL-1982-R-10792)Arrêté royal no 141 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public.
  • 1980-09-01 (BEL-1980-L-11502)Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Related text(s):
  • 1995-02-17 (BEL-1995-R-41803)Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.

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