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Title_of_text

Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services; Employment security, termination of employment; Old-age, invalidity and survivors benefit
1993-07-23
National
Law, Act

Second Region

Institue des aides à l'embauche des chômeurs de plus de cinquante ans et des chômeurs de longue durée (remboursement aux employeurs par le Fonds pour l'emploi des cotisations de sécurité sociale). Définit les licenciements collectifs et prévoit qu'avant d'effectuer de tels licenciements l'employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord relatif à l'établissement d'un plan social. Fixe la procédure d'élaboration du plan social et de conciliation en cas de désaccord entre les parties, ainsi que la procédure de licenciement collectif. Modifie la loi du 24.12.90 sur la préretraite: bénéficiaires de la préretraite-solidarité, de la préretraite-ajustement, indemnité mensuelle de préretraite, cessation des droits à l'indemnité et versement de la pension de vieillesse anticipée.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1993-07-28
    Number
    n° 54
    Page range
    pp. 1074-1078