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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Employment policy, promotion of employment and employment services (76)

Name: Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Employment security, termination of employment; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1993-07-23
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1993-07-28, n° 54, pp. 1074-1078
ISN: LUX-1993-L-33935
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1993-07-28, n° 54, pp. 1074-1078
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Institue des aides à l'embauche des chômeurs de plus de cinquante ans et des chômeurs de longue durée (remboursement aux employeurs par le Fonds pour l'emploi des cotisations de sécurité sociale). Définit les licenciements collectifs et prévoit qu'avant d'effectuer de tels licenciements l'employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord relatif à l'établissement d'un plan social. Fixe la procédure d'élaboration du plan social et de conciliation en cas de désaccord entre les parties, ainsi que la procédure de licenciement collectif. Modifie la loi du 24.12.90 sur la préretraite: bénéficiaires de la préretraite-solidarité, de la préretraite-ajustement, indemnité mensuelle de préretraite, cessation des droits à l'indemnité et versement de la pension de vieillesse anticipée.
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Amended text(s):

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