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Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
1993-07-27
National
Law, Act

Second Region

Crée un Commissariat du gouvernement aux étrangers ayant notamment pour mission d'aider les étrangers à s'adapter à la vie sociale, économique et culturelle (aide matérielle, information, formation, orientation et regroupement familial) et de proposer une "formation d'intégration sociale", ainsi que d'autres structures chargées de mettre en oeuvre la politique en faveur des étrangers. Interdit et sanctionne toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique et religieuse. Contient des dispositions relatives au logement des étrangers et précise le soutien financier accordé par l'Etat. Abroge la loi modifiée du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants.

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Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1993-07-28
    Number
    n° 55
    Page range
    pp. 1080-1086