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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burkina Faso, Mali (301) > International agreements (18)

Name: Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la Haute-Volta et le Mali du 30 septembre 1969.
Country: Burkina Faso, Mali
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1969-09-30
Entry into force:
ISN: INT-1969-IA-33911
Bibliography: Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 74-76
Abstract/Citation: Garantit entre autres, les libertés de conscience, de religion, d'opinion, la liberté syndicale. Fixe les modalités de circulation et de résidence dans chacun des pays (notamment la possession d'un titre de circulation) et prévoit le cas particulier des nomades. Précise les conditions de création d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, les régimes afférents (selon la règle de non-discrimination entre nationaux et étrangers), et fixe les conditions de retour dans l'Etat d'origine et les règles relatives à l'expulsion. Prévoit que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

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