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France (105,154) > Seafarers - Recruitment and job placement (62)

Name: Décret no 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du Code du travail et modifiant ce code.
Country: France
Subject(s): Conditions of employment; Administration and financing; Seafarers - Recruitment and job placement
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-03-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1993-03-30, No 75, pp. 5660-5661
ISN: FRA-1993-R-33646
Bibliography: Journal officiel, 1993-03-30, No 75, pp. 5660-5661
Abstract/Citation: Précise les mentions devant figurer dans la déclaration (art. R. 320-2) ainsi que les moyens de la faire parvenir à son destinataire (art. R. 320-3). Prévoit l'obligation pour l'organisme destinataire d'adresser à l'employeur un document accusant réception de la déclaration dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception (art. R. 320-4) et contient les sanctions frappant l'employeur n'ayant pas respecté certaines obligations telles que l'omission de procéder à la déclaration préalable d'embauche (art. R. 362-1). Insère au livre VII, titre IV, chapitre II du code une section intitulée "Contrôle de l'embauche des marins".

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