Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Australia, Italy (104,612) > International social security agreements (2,072)

Name: Accord de réciprocité en matière de sécurité sociale. Fait à Rome.
Country: Australia, Italy
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1986-04-23
Entry into force:
Published on: Italy: Legislazione italiano, 1988, paragraph 705
ISN: INT-1986-IA-3338
Bibliography: Italy: Legislazione italiano, 1988, paragraph 705
Abstract/Citation: L'accord apparaît en annexe de la loi modificatrice No. 132 de 1986 de l'Australie sur la sécurité sociale (réciprocité avec l'Italie), sanctionnée le 18 déc. 1986 (tiré à part, 16 p.). L'accord, qui contient 23 art., tend à coordonner le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale des deux pays, et à promouvir l'accès, sur une base équitable, aux prestations de sécurité sociale prévues par la législation des deux pays aux personnes qui se déplacent entre l'Australie et l'Italie. L'art. 2 précise son champ d'application aux prestations; l'art. 4 stipule l'égalité de traitement. Entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
Basic text(s):
Repealing text(s):
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer