Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret-loi no 95 du 5 avril 1993 portant mesures urgentes pour les travailleurs du secteur de l'amiante.

Main Region

First Region

Italy
Protection against particular hazards
1993-04-05
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'art. 13.8 de la loi no 257 portant mesures sur l'usage de l'amiante concernant les travailleurs licenciés ou employés par des entreprises en faillite.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1993-04-05
    Number
    no 79
    Page range
    p. 5