Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure.

Main Region

First Region

Algeria
Economic and social policy
1993-04-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications relatives aux pouvoirs du directeur général de l'entreprise.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-04-11
    Number
    no 22
    Page range
    p. 4