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CIV-1992-L-33189
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Title_of_text
Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1992-09-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-03-02 (CIV-1994-R-38039)
Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.
Implementing text(s)
1995-09-06 (CIV-1995-R-49487)
Décret no 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-09-17
Number
no 39
Page range
pp. 748-749
File
F-371472070/CIV-33189.pdf (PDF)