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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (492) > Specific categories of workers (70)

Name: Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-09-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 748-749 (PDF)
ISN: CIV-1992-L-33189
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33189&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 748-749 PDF PDF
Abstract/Citation: Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.
Implementing text(s):

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