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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (492) > Specific categories of workers (70)

Name: Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-09-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 742-748
ISN: CIV-1992-L-33188
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33188&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 742-748
Loi Loi Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulted on 2017-05-05)
Le statut de la Fonction publique - Edition 2017 Le statut de la Fonction publique - Edition 2017 Ivoire-juriste, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulted on 2017-09-28)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).
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