Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Agriculture workers (19)

Name: Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture.
Country: Belgium
Subject(s): Agriculture workers; Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-12-21
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1993-05-14, no 95, pp. 11086-11092
ISN: BEL-1992-R-33177
Bibliography: Moniteur belge, 1993-05-14, no 95, pp. 11086-11092
Abstract/Citation: Donne une définition des "personnes travaillant dans le secteur agricole" et prévoit cinq types d'activités de formation: des cours d'établissement, des stages, des cours de formation, des séances d'étude , des journées de perfectionnement et des conférences. Crée une Commission pour la formation permanente dans le secteur agricole, ayant un rôle consultatif. Précise les conditions d'octroi de subventions selon les types d'activités et prévoit les modalités d'agrément des centres de formation. Fixe la rémunération et les indemnités accordées aux formateurs ainsi que les subventions octroyées aux centres de formation. Prévoit l'exercice d'un contrôle des activités de formation.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer