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Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Education, vocational guidance and training; Agriculture workers
1992-12-21
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Donne une définition des "personnes travaillant dans le secteur agricole" et prévoit cinq types d'activités de formation: des cours d'établissement, des stages, des cours de formation, des séances d'étude , des journées de perfectionnement et des conférences. Crée une Commission pour la formation permanente dans le secteur agricole, ayant un rôle consultatif. Précise les conditions d'octroi de subventions selon les types d'activités et prévoit les modalités d'agrément des centres de formation. Fixe la rémunération et les indemnités accordées aux formateurs ainsi que les subventions octroyées aux centres de formation. Prévoit l'exercice d'un contrôle des activités de formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-05-14
    Number
    no 95
    Page range
    pp. 11086-11092