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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Country: Belgium
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-12-08
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1993-03-18, no 54, pp. 5801-5814
ISN: BEL-1992-L-33053
Bibliography: Moniteur belge, 1993-03-18, no 54, pp. 5801-5814
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: Est applicable à la tenue d'un fichier manuel en Belgique et à tout traitement automatisé directement accessible en Belgique. Fixe les règles relatives à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des données à caractère personnel. Précise les cas dans lesquels le traitement des données est autorisé ainsi que les bénéficiaires du droit d'information, d'accès et de rectification. Définit les modalités de gestion des traitements de données. Institue auprès du ministère de la Justice une Commission de la protection de la vie privée, chargée d'émettre des avis et des recommandations, d'examiner les plaintes qui lui sont adressées et de rendre des décisions. Contient des dispositions pénales.
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