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Title_of_text

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
1963-06-22
National
Law, Act

Second Region

Comprend le texte de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires telle qu'elle a été modifiée par 132 lois. Contient des dispositions relatives au traitement de base, à la bonification d'ancienneté, à l'allocation de famille, aux allocations familiales et à l'adaptation au coût de la vie. En annexe: notamment, classification des fonctions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1963-06-22
    date du texte initial.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2004-08-19
    Number
    n° 152
    Page range
    pp. 2098-2195