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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).
Country: Luxembourg
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1986-07-26
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1993-03-26, n° 23, pp. 418-430
ISN: LUX-1986-L-33044
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1993-03-26, n° 23, pp. 418-430
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Accorde un revenu minimum à certaines personnes âgées ou invalides et aux chômeurs de plus de 30 ans. Prévoit les conditions d'ouverture du droit au revenu minimum garanti, la détermination du revenu minimum garanti et des ressources. Contient des dispositions relatives aux prestations connexes et subsidiaires (placement, projet d'insertion, stages en entreprises, affectation temporaire auprès de l'Etat ou d'organismes publics, indemnité d'insertion, complément d'allocation). Institue un comité interministériel à l'action sociale, crée un service national d'action sociale chargé de l'attribution du revenu minimum et de la gestion des ressources et un conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives. Fixe les missions et les pouvoirs des offices sociaux.
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