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Title_of_text

Loi no 18 de 1993 sur la Fondation pour la réadaptation professionnelle.

Main Region

First Region

Hungary
Disabled workers
1993-03-09
National
Law, Act

Second Region

Conformément à la Convention de Genève du 20.06.1983 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi (personnes handicapées), une fondation est créée afin de favoriser la réadaptation professionnelle des personnes à capacité de travail réduite. La loi précise la provenance de ses ressources (Etat, associations caritatives, entreprises). Le rôle de la fondation est de fournir des fonds destinés à la création et l'amélioration des postes de travail adaptés aux handicapés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-09
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1993-03-26
    Number
    No 34
    Page range
    pp. 1887-1888