Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Workers with family responsibilities (75)

Name: Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Country: Belgium
Subject(s): Social security (general standards); Workers with family responsibilities; Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-12-30
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1993-01-09, no 5, pp. 212-268
ISN: BEL-1992-L-32794
Bibliography: Moniteur belge, 1993-01-09, no 5, pp. 212-268
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Amending text(s):
Implementing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer